Les excellentes nouvelles de la réglementation européenne 2021
Jusqu’à présent la réglementation était plutôt stricte dans notre pays mais depuis le 1er janvier 2021 la France a dû se caler sur les directives européennes qui, pour une fois, répondent plutôt positivement aux usagers en lâchant du lest aussi bien aux utilisateurs loisir qu’aux passionnés de l’image, photographes ou vidéastes, amateurs comme professionnels.
Les dispositions offrent ainsi de nouvelles possibilités pour les vols et les prises de vue dans la nature, même rémunérées, sans avoir à passer le couteux diplôme de « télépilote » à plusieurs milliers d’euros. De plus les connaissances à avoir pour détenir ce, jusqu’alors, précieux sésame étaient directement issues du milieu aéronautique des ULM, désormais de véritables avions, et donc en totale inadéquation avec l’usage des drones grand public.
Pour faire simple, jusqu’en 2020, la loi française se basait sur quatre scénarios de vol (S1, S2, S3 et S4) selon, globalement, la distance (à vue ou hors vue), le poids du drone et l’usage : privé (à titre de pur loisir) ou professionnel (et donc commercial).
Désormais cette distinction privé/professionnel est abolie et c’est avant tout la dangerosité de l’aéronef (implicitement liée à son poids) et le niveau de risque durant le vol (zone à faible circulation aérienne, peu habitée, etc.) qui sont pris en compte.
La distinction privé/professionnel est abolie
La nouvelle catégorisation
Fini donc le principe des scénarios, maintenant trois catégories voient le jour : ouverte (vol à risque faible, scindé en modes opératoires A1, A2 et A3 puis en sous-classes de poids : C0, C1, C2, C3 et C4), spécifique (vol à risque plus élevé) et certifié (transport de colis ou de personne).
À partir du 1er janvier 2023, les indications (C0, C1, C2, C3 et C4) et le marquage CE devront être directement gravées sur l’engin par le constructeur et, à partir du C1, avoir un numéro de série unique et des moyens de signalements et d’identifications à distance. D’ici là il y aura donc une tolérance sur les modèles existants ou à sortir dans les deux prochaines années. Les fabricants devront toutefois mettre leurs futures productions en conformité à partir de juillet 2022.
Nous n’allons pas nous étendre sur l’ensemble de cette hiérarchisation mais nous intéresser surtout à ce concerne la majorité d’entre nous à savoir un emploi en pleine nature, à titre privé ou professionnel, et pour la catégorie ouverte A1 (C0 et C1) et A2 (C3).
– A1 (moins de 900 g) :
. C0 : moins de 250 g (drone très léger et compact comme le Mavic Mini par exemple).
. Le survol volontaire de personne est autorisé mais pas d’un rassemblement de personnes (par définition un groupe est créé lorsqu’une personne ne pas peut pas s’extirper facilement de ce regroupement, une définition bien sujette à interprétation comme beaucoup d’autres points législatifs…).
.Enregistrement en ligne du drone non obligatoire.
. Aucun examen demandé.
. Pas de déclaration de vol à déposer.
. C1 : 250 à 900 g (Mavic Pro/2 ou Air/2 ou Anafi par exemple).
. Le survol involontaire de personne est toléré, le vol de proximité d’une personne est autorisé, mais pas d’un rassemblement de personnes (voir C0).
. À partir de 500 g, examen théorique en ligne obligatoire.
. À partir de 800 g, le drone doit être enregistré en ligne (numéro d’exploitant) et, à partir de 2023, embarquer des systèmes de repérages et de visualisation (identification à distance, signaux lumineux, géovigilance…).
. Pas de déclaration de vol à déposer.
– A2 (900 g à 4 kg)
. C2 : 900 g à 4 kg (Mavic 2 Pro, Phantom par exemple).
. Vol à au moins 30 mètres des personnes sauf à faible vitesse (à 3 m/s à 5 m de proximité max).
. Enregistrement en ligne du drone (numéro d’exploitant).
. Systèmes de repérages identiques à C1.
. Examen théorique en ligne obligatoire + faire une déclaration d’autoformation pratique + examen complémentaire à l’issu d’une formation auprès de la DGAC.
À l’issu, on obtient un » Brevet d’aptitude de pilote à distance « .
La DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile/Ministère des transport) et le ministère de la Transition écologique viennent juste de mettre en ligne le guide explicatif concernant cette toute nouvelle catégorie « ouverte » mais, étant en pleine période d’évolution législative, il convient de se renseigner assez régulièrement car certains sites, même d’états (service-public.fr par exemple), ne fournissent pas encore les informations totalement actualisées.
Fox Alpha Tango, le site incontournable
Toutes les démarches administratives (formation, inscription, attestation,…) se font en ligne sur le site Fox Alpha Tango de la DGAC et ces formalités sont valables pour une durée de 5 ans.
1 / Les drones de plus de 800 g (une partie de C1 et C2), quelques soit leur usage (privé ou pro), doivent être enregistrés en ligne par leur propriétaire (l’exploitant selon le nouveau terme) sur ce site internet : numéro de série, modèle, coordonnées…
Le numéro d’enregistrement doit ensuite être apposé sur l’appareil, pas forcément visible mais accessible avec un démontage simple, sans outil, dans l’emplacement de la batterie par exemple.
Attention propriétaire/exploitant ne veut pas forcément dire télépilote (pilote à distance selon la nouvelle appellation)…
2 / Les télépilotes/pilotes à distance de drone C1 (de 250 à 900 g) doivent avoir une attestation de suivi de formation que l’on obtient via un rapide cours en ligne suivi d’un examen (également en ligne) sur la base d’un QCM de 20 questions. Les 20 réponses doivent être justes mais cela sans limitation de tentatives jusqu’à la réussite.
Les drones légers (C0, moins de 250 g) ne nécessitent donc pas de passer cette formation, même si elle est recommandée.
Ces démarches effectuées vous êtes donc libre de voler (en ayant vos attestations, en formats numérique ou papier, à présenter en cas de contrôle) selon, bien évidemment, les règles en vigueur, légèrement modifiées depuis le mois de janvier et sur lesquelles nous allons revenir.
Il convient également de se rapprocher de son assureur afin de voir si le vol de drone est bien couvert dans vos garanties responsabilité civile, souvent associée au contrat multirisque habitation. Les assureurs qui le proposent se basent la plupart du temps sur le poids de l’appareil, à savoir moins de 800 g en règle générale.
Pour une utilisation commerciale, aujourd’hui possible sans le diplôme professionnel, l’assurance est obligatoire et de nombreux courtiers en proposent désormais (RC Pro dans les 300 €/an).
En cas de perte, vol, destruction,… les informations doivent être mises à jour sur le site Alpha Tango.
Sur le point de l’attestation de formation de « Pilote à distance/Catégorie ouverte A1/A3 », pour l’instant le site de la DGAC n’est pas encore à jour et le QCM nouvelle formule n’est pas disponible bien qu’initialement programmé pour le premier trimestre de cette année.
Ce que l’on sait c’est qu’il s’agira d’un examen avec des connaissances qui devront être un peu plus poussées que celui actuellement en vigueur (réglementation aérienne, performances humaines, procédures opérationnelles, etc.) et que le QCM (faisable autant de fois que l’on veut) sera de 40 questions qui nécessiteront 30 bonnes réponses.
À ce jour, il semble que seul le Luxembourg le propose sur le site Eurocontrol. Vous pouvez donc le passer sur ce site en sachant que le certificat est valable dans toute l’Europe et pour une durée de 5 ans TOUTEFOIS – le miracle de la communauté européenne ! – la formation et le questionnaire sont adapté à chaque pays avec des règlementations qui peuvent être totalement différentes d’avec la France. Par exemple chez nos voisins Luxembourgeois le vol de nuit est autorisé (avec un signalement lumineux vert), ce qui est interdit chez nous, et une assurance est obligatoire alors qu’en France elle est juste recommandée pour les vols de loisir.
Il est donc conseillé d’attendre que la DGAC se mette à jour afin d’apprendre correctement la réglementation française…
Profitons en pour rappeler qu’il convient de prendre connaissance de la législation en vigueur dans les pays étrangers où vous pouvez être amené à voler.
Les zones de vols
Sont donc TOTALEMENT interdites :
– Les zones réglementées, à savoir les espaces aériens des aérodromes et aéroports (mentionnés par un rectangle rouge sur les cartes dédiées, ayant une superficie plus ou moins importantes selon la taille de la piste) et les sites sensibles ou protégés : terrains militaires, centrales nucléaires, monuments historiques, les parcs et réserves naturelles principalement.
Sont interdites sous conditions :
– Les localités : villes ou villages, entre les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération y compris les parcs publics, fleuve, etc… (en rouge sur Géoportail).
Sauf que… le vol est tout à fait possible en agglomération, sur un terrain privé avec l’autorisation du propriétaire. Ainsi vous pouvez volez dans votre jardin ou chez une personne vous y autorisant. Il convient alors de respecter la limite de la propriété (moins un mètre) et selon les règles habituelles. Dans les textes il est toutefois écrit » de voler avec discernement et de rester prudent » mais cela est bien évidemment, comme quelques-unes autres indications législatives, totalement porté à interprétation, entre autre la hauteur de vol qui doit être » raisonnable « .
Si cela peut être intéressant pour s’entraîner, professionnellement cela présente une vraie révolution pour une catégorie professionnelle particulière : les agents immobiliers qui peuvent ainsi faire, et exploiter pour leur travail, des vues aériennes des biens, même en ville !
Sont autorisé tous les vols dans la nature y compris les prises de vues professionnelles qui peuvent désormais être effectuées (et rémunérées) sans avoir à passer le diplôme de télépilote. La seule limitation est la hauteur max d’évolution (voir paragraphe suivant, 120 m désormais) mais attention certaines zones peuvent être limitées à 100 m (en jaune sur Géoportail), à 60 m (en orange clair), à 50 mètres (en orange) ou à 30 mètres (en rose).
Attention certains secteurs oranges (zones SETBA et VOLTAC, d’entraînements au vol) vont arrêter d’être limités à 50 m.
Rappelons que Géoportail est le site internet officiel de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) et des cartes spécifiques sont mises en ligne pour l’usage des drones et de l’aéromodélisme en général. Les données fournies sont les seules légalement valables car, par exemple, le site et l’application très connue Mach7, ne répertorie pas les limites d’agglomérations.
Enfin, et cela est vraiment sujet à interprétation, la réglementation mentionne « de garder le drone à vue » mais sans clairement donner de distance… Le bon sens veut d’avoir surtout une vue dégagée sur tout le secteur d’évolution au cas où un autre usager (aéronef, parapente…) surgisse, ce qui pourrait entraîner une collision en vol.
Dans le cas d’une intervention de secours (donc majoritairement avec l’emploi d’un hélicoptère), il convient de dégager au plus vite la zone et de poser immédiatement son drone.
Lors d’une intervention de secours : dégager au plus vite la zone et de poser immédiatement son drone
Les modifications de la règlementation
L’une des principales modifications purement techniques concerne la hauteur limite de vol qui passe de 150 à, maintenant, 120 mètres.
Il convient d’ailleurs sur ce point de bien comprendre que 120 mètres correspondent à la hauteur par rapport au relief (important pour nous en montagne ou en falaise) et non à la hauteur entre le point de décollage et le drone. Cela peut paraître évident mais n’est (peut-être volontairement ?) jamais clairement mentionné. On peut ainsi décoller, monter à 120 mètres puis suivre continuellement un relief à 120 mètres de hauteur (donc potentiellement à plusieurs centaines de mètres du point de décollage, du moment que le drone reste en vue).
Le vol de nuit est prescrit mais… (également jamais vraiment mentionné) il est en fait autorisé selon les règles de l’aviation classique durant la « nuit aéronautique », à savoir 30 minutes avant le lever de soleil et 30 minutes après le coucher. Cela permet donc de faire des images avec ses belles lumières ! En voyage, dans les territoires d’outremer par exemple, il faut se renseigner car selon les latitudes cette nuit aéronautique ne peut être que de 15 minutes.
Le vol est autorisé durant la « nuit aéronautique »
L’âge du pilote
En Europe, l’âge minimum est de 16 ans mais la disposition nationale française l’a passé à 14 ans. Toutefois il n’y a pas d’âge minimum pour les jouets (classe C0 et logo CE spécifique) ou du moment que l’enfant est sous la supervision d’un télépilote d’au moins 16 ans. Les deux doivent par contre avoir réussi l’examen QCM théorique en ligne.
Commercialiser ses prestations drone
Jusqu’à présent, les activités commerciales (vente ou simplement utilisation à des fins professionnelles, pour les agents immobiliers par exemple) n’étaient possibles qu’en ayant passé le diplôme de télépilote professionnel.
La nouvelle réglementation concernant la catégorie « Ouverte » assouplit donc cette contrainte à condition évidemment de respecter la législation, à savoir d’effectuer des vols uniquement dans des zones sans aucune restriction. Cela est donc particulièrement intéressant dans nos activités de pleine nature.
Le diplôme professionnel n’est donc désormais utile que pour solliciter des autorisations de vols dans des zones restreintes, en agglomération principalement.
Pour « travailler » avec un drone de catégorie ouverte il suffit donc de procéder à tous les enregistrements précités, de s’inscrire (gratuitement) sur le site Alpha Tango en indiquant un numéro professionnel (un SIRET par exemple) et de disposer d’une assurance pro.
Le respect des autres
Outre les classiques règles concernant le respect de la vie privée (vol chez des personnes non prévenues, diffusion d’images, etc…) dans le cas précis de vols en montagne ou en falaise il faut faire attention à ne pas déranger les autres pratiquants qui peuvent ne pas être ravis de se sentir épiés tout en étant dérangés par le » bourdonnement » assez désagréable qu’émet un drone en vol. Faites donc des prises de vue entre amis tout en étant respectueux des autres et, si cela est possible, demandez si cela ne dérange pas. En restant à bonne distance (à partir d’une cinquantaine de mètres) normalement le bruit ne devrait pas être significatif et l’engin quasiment invisible.
Faites des prises de vue entre amis tout en étant respectueux des autres
À retenir
– Les drones de moins de 250 g ne sont soumis à aucune contrainte particulière (pas de formation, pas d’enregistrement, survol possible des personnes) et peuvent être exploités à des fins de loisir ou professionnellement.
– Les drones de plus de 800 g doivent être enregistrés et le télépilote doit avoir effectuer la formation en ligne. Le vol de proximité des personnes est possible, à 5 mètres max et à faible vitesse à partir de 900 g. Ils peuvent être exploités à des fins de loisir ou professionnellement.
– La hauteur maximale de vol est de 120 m par rapport au relief.
– Le drone doit rester en vue.
– Le vol est possible durant la nuit aéronautique (30 mn avant et après les horaires solaires).
– Le vol est possible en zone rouge (agglomération) dans une propriété privée avec accord des propriétaires.
– Le vol est strictement interdit dans les autres zones rouges : proximité d’aéroport, zones militaires, sites sensibles, parcs nationaux, réserves naturelles principalement.
– Poser immédiatement le drone en cas d’intervention des secours.
– Vérifiez si vous êtes assuré pour cette pratique (même de loisir).
– L’âge minimum est de 14 ans pour le télépilote.
– Il faut se référer aux sites de la DGAC pour la législation détaillée et à Géoportail pour la cartographie des zones de vol.
Pour suivre l’actualité dans ce domaine en constante évolution, Hubert Aile propose sur sa chaine YouTube d’excellentes vidéos (tutos, législation, présentations, tests, stages,…) et nous le remercions d’ailleurs pour sa précieuse collaboration à la rédaction de cet article.
SOURCE : https://www.grimper.com/news-incontournables-drones-les-excellentes-nouvelles-reglementation-europeenne-2021
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